DEALRAGS
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
A DESTINATION DES VENDEURS
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU-CGV ») s’appliquent à la fourniture de la plateforme « DEALRAGS », site internet accessible au nom de domaine www.dealrags.com, édité par la société FOOTLOOSE (ci-après le « Site »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent entre :
- la société FOOTLOOSE (ci-après la « Société »), société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 488 933 599, dont le siège social est situé au Local 106, 100, avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin, représentée par son Gérant Monsieur Yoni KALFA ;
- toute personne souhaitant utiliser la Plateforme DEALRAGS aux fins de mise en vente en ligne, via le site internet www.dealrags.com, de ses marchandises (ci-après le « Vendeur »), à savoir, un Vendeur professionnel ou un Vendeur non professionnel disposant d’un stock suffisant de marchandises.
Celles-ci seront dénommées après « une Partie » seule ou « les Parties » ensemble.
La Société propose via le Site un service d’intermédiation en ligne en vue de la mise en avant et de la vente de produits vendus par des professionnels dans divers domaines, tels que, notamment, l’habillement, la maroquinerie, la décoration, l’électroménager, les sports et loisirs, ou encore, le vin et la gastronomie (liste non exhaustive). La Société offre ainsi au Vendeur disposant de stocks de marchandises suffisants, la possibilité de proposer sur le Site un stock de marchandises pré-validé par la Société.
Avant toute utilisation du Site, le Vendeur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de mettre en vente ses marchandises sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Vendeur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
MENTIONS LEGALES
Le Site est détenu et édité par la société FOOTLOOSE, société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 488 933 599, dont le siège social est situé au Local 106, 100, avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin, représentée par son Gérant Monsieur Yoni KALFA.
La Société est joignable au numéro de téléphone non surtaxé +33 (1) 43 52 17 78, ou par mail, à l’adresse contact@dealrags.com. Son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est FR80488933599.
Le Site est hébergé par la société ONLINE, société par actions simplifiée au capital de 214.410,50 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B. 433 115 904, dont le siège social se situe au 8, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris.
La société ONLINE est joignable au numéro de téléphone non surtaxé [ +33 (1) 84 13 00 00 ], ou par mail, à l’adresse de leur site [ https://console.online.net/assistance/ ].
Le directeur de la publication est Monsieur Yoni KALFA, Gérant de la société FOOTLOOSE.
OBJET, APPLICATION ET OPPOSABILITE DES PRESENTES CGU-CGV
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société propose ses services au Vendeur, en vue de la mise en vente des marchandises de ce dernier sur le Site, et l’exposition desdites marchandises sur la Plateforme. Elles s’appliquent donc à toute mise en vente sur le Site par le Vendeur.
Le Vendeur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales avant toute action sur le Site. Toute inscription, ou mise en ligne de marchandises, vaut donc acceptation de ces Conditions Générales. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de connexion du Vendeur sur ledit Site. Le Vendeur sera tenu informé des modifications relatives aux Conditions Générales par tous moyens.
Toute condition contraire posée par le Vendeur serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites Conditions Générales.
Le Vendeur reconnaît expressément et accepte que l'utilisation des services proposés par la Société puisse résulter en une qualification de "commerçant" au sens de l'article L121-1 du Code de commerce. Le Vendeur est seul responsable des conséquences juridiques liées à l'utilisation du Site. Le Vendeur reste pleinement responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et de sa conformité à la réglementation applicable.
INSCRIPTION ET UTILISATION DU SITE
Pour mettre en vente ses marchandises sur le Site, le Vendeur doit procéder à son inscription. Pour ce faire, il est invité à renseigner les champs mentionnés comme obligatoires. Une fois que la Société a validé l’inscription du Vendeur sur le Site, le Vendeur pourra se connecter à l’aide de son adresse mail et d’un mot de passe qu’il aura choisi et qu’il s’engage à garder secret.
La Société concède au Vendeur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site, pendant toute la durée d’utilisation de ce dernier et pour le monde entier.
Le droit d’utilisation correspond au droit de représenter et de mettre en œuvre le Site en tant que service via une connexion à un réseau de communications électroniques.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas mettre les services proposés via la Site à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Par conséquent, la licence relative au Site n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Vendeur l’utilisation des services proposés par la Société via le Site, à l’exclusion de toute autre finalité.
PRODUITS
Le Vendeur professionnel déclare qu’il se consacre à la commercialisation des marchandises qu’il souhaite mettre à la vente sur le Site.
Le Vendeur non professionnel déclare qu’il dispose d’un stock de marchandises suffisant pour mettre à la vente ces dernières sur le Site.
Le Vendeur s’engage à transmettre à la Société tous les documents en langue française et /ou anglaise et éléments nécessaires à la mise en avant et à la commercialisation des marchandises, dont notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- matériel publicitaire ;
- documents techniques ;
- brochures commerciales ;
- échantillons.
Le Vendeur s’engage à constituer et conserver une quantité de marchandises qu'il souhaite offrir à la vente sur le Site (ci-après le « Stock ») du nombre de pièces qui lui sera indiqué par la Société lors de la validation du Stock.
Chaque mois, les Parties répertorient le nombre de commandes réalisées pour chaque produit.
Le Vendeur professionnel sera responsable de solliciter, déposer, et finalement obtenir toutes les autorisations et documents tels que les licences, les certificats et les permis d’importation exigés pour distribuer et faire la promotion des marchandises sur le Site.
Le Vendeur s’interdit de proposer sur le Site des marchandises frauduleuses. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, dans l’hypothèse où le Vendeur a, malgré cette interdiction, proposé à la vente des produits qui se sont révélés avoir été fabriqués ou obtenu de manière frauduleuse.
Le Vendeur est entièrement responsable des visuels et des photos qu'il intègre sur le site. La société se dégage de toute responsabilité en cas d'anomalie de propriété ou de contrôle.
Le Vendeur peut également mettre à la vente des avoirs de boutique, via l’onglet « AVOIRS ». Cette possibilité de vendre des avoirs de boutique est ouverte aux Vendeurs professionnels et non-professionnels.
PROCESSUS DE COMMANDE
- Portail du Vendeur
La Société donnera un accès sécurisé par un identifiant et un mot de passe à une interface de gestion (ci-après le « Portail »), permettant au Vendeur de gérer les informations relatives au Stock, aux marchandises disponibles sur le Site, la liste de ses Acheteurs, la liste de ses commandes, la liste de ses ventes et de ses gains.
Le Vendeur s'engage à renseigner et à mettre à jour régulièrement, via le Portail, les caractéristiques, spécifications et informations, notamment techniques ou commerciales, relatives aux produits qui lui seront demandées par la Société.
Via le Portail, le Vendeur doit faire valider par la Société les marchandises qu’il souhaite mettre à la vente sur le Site. Le Vendeur envoie ainsi une offre à la Société, laquelle, en cas de validation, publiera ladite offre sur le Site, avec les descriptions et photos fournies par le Vendeur. Le Vendeur doit impérativement adresser à la Société les factures d’origine des marchandises qu’il souhaite mettre à la vente. A défaut, la Société ne pourra valider lesdites marchandises, et ne les mettra pas à la vente sur le Site.
- Stock
Le Vendeur s’engage à indiquer le premier jour de chaque mois le Stock via le Portail.
Le Vendeur s'engage à utiliser le Portail avec toute la diligence nécessaire et particulièrement s'agissant du Stock et des caractéristiques des Produits, dans la mesure où certaines des données renseignées dans le Portail serviront à la Société pour qu'il puisse procéder à l'information des Acheteurs sur le Site.
Le Vendeur peut décider de retirer des marchandises indiquées comme disponibles sur le Site, à la condition qu’aucune commande ne soit en cours sur lesdites marchandises qu’il souhaite supprimer de son Stock.
- Facturation et encaissement
Le Vendeur accepte de conclure un mandat de facturation avec la Société, aux termes duquel le Vendeur accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux achats réalisés par un Acheteur via le Site.
L’encaissement des sommes liées à l’achat des marchandises du Vendeur, se fera par l’intermédiaire d’un partenaire bancaire tiers, la société MANGOPAY, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B173459, dont le siège social se situe 59 Boulevard Royal, L.2449 Luxembourg.
La Société ne saurait ainsi voir sa responsabilité engagée, pour quelque motif que ce soit, en raison d’un incident qui interviendrait à l’occasion de l’utilisation de la plateforme MANGOPAY.
Les données bancaires du Vendeur sont uniquement connues de l'établissement MANGOPAY et ne transitent pas par le serveur web du Site.
Le Vendeur est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de la plateforme MANGOPAY, disponible via la lien URL suivant : https://www.mangopay.com/fr/start/publish-our-tcs/
DISTRIBUTION DES PRODUITS
- Préparation et livraison
Le Vendeur assure la préparation, le conditionnement et la livraison du produit commandé à l’adresse de livraison définie par l’Acheteur (ci-après l’« Adresse »), telle que définie lors de la prise de commande de l’Acheteur sur le Site.
Le Vendeur s'engage à exécuter les commandes des Acheteurs en respectant un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Le Vendeur s’engage à assurer la livraison des marchandises à l’Adresse de l’Acheteur en respectant un délai de 3 (trois) jours ouvrés suivant la date d’envoi, quelle que soit l’Adresse.
La Société exige que le Vendeur utilise un moyen de distribution avec suivi des colis. Lors de l’envoi de la commande à l’Acheteur, le Vendeur doit renseigner le numéro de suivi du colis dans l’espace prévu à cet effet sur le Portail.
Les dépassements de délais éventuels peuvent donner lieu à des dommages-intérêts.
- Livraison conforme
Le Vendeur s’engage à ce que les marchandises soient :
- de qualité satisfaisante et strictement conformes en quantité et en qualité à l’objet de la commande ;
- strictement conformes à toutes les caractéristiques et spécifications indiquées et renseignées par le Vendeur via le Portail ;
- conformes à toutes les exigences légales et réglementaires en vigueur (notamment la norme CE) ;
- exempts de défauts de conception, de production et/ou de fabrication durant les deux (2) ans qui suivent la réception par l’Acheteur de la marchandise.
Le Vendeur s’engage à respecter les garanties suivantes :
- Protection et Conservation des Produits
Lors des opérations de manutention, dans le lieu de stockage des Produits comme lors de l’acheminement des Produits durant le processus de distribution, le Produit doit être manipulé avec soin et précaution et résister aux aléas normaux d’utilisation et de mouvement. Le Vendeur s’engage à améliorer au maximum la protection du Produit (calage antichoc).
- Visibilité et Attractivité
La présentation choisie pour le conditionnement (ou « packaging ») doit être moderne, attractive et adaptée au Produit.
La Société demande au Vendeur d’adopter une esthétique pertinente de présentation, de garantir la bonne visibilité du produit en linéaire, d’afficher le nom du Produit, de porter la signature de la marque, d’inclure les informations du produit utiles pour l’Acheteur (argumentaire du Produit, mode d’emploi du Produit, précautions d’emploi du produit).
La Société demande également au Vendeur d’inclure un support publicitaire de la Société dans le colis destiné à l’Acheteur, et si possible l’inclure dans le packaging du produit.
Le support publicitaire sera fourni par la Société et au frais de la Société.
- Identification et Respect des Contraintes Légales
La mention du lot de fabrication doit permettre toute recherche utile dans le domaine de la traçabilité. L’unité de vente consommateur UVC doit correspondre à l’affichage du Prix, être affiché clairement et perçu sans ambiguïté. Les unités de mesure portées sur l’emballage doivent correspondre aux spécifications en vigueur.
- Livraison Spécialisée et Suivi des Produits
Le Vendeur livrera ses produits dans un colis de taille adaptée à la taille du packaging du produit. La Société conseille de passer par un distributeur spécialisé pour l’acheminement du produit jusqu’à l’adresse de l’Acheteur.
La Société exige que le Vendeur utilise un moyen de distribution avec suivi des colis. Lors de l’envoi du produit à l’Acheteur, le Vendeur doit renseigner le numéro de suivi du colis dans l’espace prévu à cet effet sur le Portail.
PRIX
- Détermination des prix
Les produits seront affichés par la Société sur le Site et leurs montants d’achat correspondants seront affichés en HT et en Euros (ci-après le « Prix »).
Le Prix de chaque marchandise sera fixé par le Vendeur à sa discrétion, à la condition que la vente des marchandises via le Site ne produise pas de surcoût et que l’Acheteur ne paye que le montant final du produit habituellement pratiqué. L’achat par le biais de la Société se fait donc à valeur égale ou inférieure que le prix habituellement renseigné sur le site du Vendeur professionnel, s’il en dispose.
La Société pourra toutefois apporter son conseil pour la détermination du Prix sans que cela oblige le Vendeur.
Le Prix des marchandises sera ainsi déterminé selon les tarifs et réglementations en vigueur lors de la commande, étant précisé que ceux-ci peuvent évoluer en fonction des tarifs pratiqués par les fabricants des marchandises, de l’évolution générale des prix et des tarifs pratiqués par les concurrents.
Le Vendeur s’engage à s’informer sur la réglementation en vigueur et à apporter toute la diligence nécessaire dans l’élaboration de sa stratégie de commercialisation des Produits sur le Territoire.
Le Vendeur est responsable de la collecte et du paiement des taxes et de l’établissement des déclarations.
La Société agit en tant qu’intermédiaire et ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non-respect des réglementations en vigueur par le Partenaire, le Partenaire renonçant par avance à tout recours à ce titre.
- Montant de la rémunération de la Société
A chaque Commande d’un Produit du Vendeur, effectuée par un Acheteur sur le Site, la Société est rémunérée d’un pourcentage HT fixe par vente sur le prix de vente HT (ci-après la « Commission »).
La Société et le Partenaire s’engagent sur une Commission à hauteur de dix (10) pourcents, valable sur toutes les ventes via le Site.
La Commission s’entend en HT et sera calculée sur le prix HT de vente du Produit.
Certaines ventes sont susceptibles d’être soumises à une commission différente de celle de dix (10) pourcents susmentionnée. La Société informera le Vendeur préalablement à toute mise en vente, et par tous moyens, lorsqu’une commission spécifique est prévue pour les marchandises que le Vendeur souhaite commercialiser sur le Site.
- Modalités de règlement
Après réception de la commande par l’Acheteur, et une fois que le délai légal de rétractation a expiré si l’Acheteur est un consommateur, la Société s’engage à reverser au Vendeur le prix de sa vente, moins la Commission, dans un délai de trente (30) jours à compter :
- de l’expiration du délai de rétractation si l’Acheteur est un consommateur ;
- de la réception des marchandises commandées par l’Acheteur.
La Société règlera les sommes au Vendeur par virement bancaire, via la plateforme MANGOPAY, et enverra à ce dernier une facture correspondant à la Commission revenant à la Société.
Le Vendeur s’engage à fournir à la plateforme MANGOPAY les informations relatives à son swift et son IBAN, un relevé d’identité bancaire (RIB) correct et nominatif, Pièce d'identité ou passeport du gérant, KBIS de - 3 mois, Statuts à jour paraphés et signés, Déclaration des actionnaires. Le cas échéant, la Société ne pourra être tenue responsable du délai de paiement ou de la non-exécution de celui-ci. Le Vendeur devra alors fournir les pièces nécessaires à la bonne exécution du paiement.
Le Vendeur garantit à la Société qu’il dispose d’un compte bancaire actif, libre de tout blocage notamment par le biais d’un avis émanant d’une administration publique, habilité à recevoir des paiements en provenance de l’international.
Dans le cas où le Vendeur a fourni des coordonnées bancaires fausses ou erronées, ou que le compte bancaire du Vendeur est bloqué et/ou n’est pas en mesure de recevoir des virements de la part de la Société pour quelque raison que ce soit, le Vendeur ne peut en aucun cas recourir à toute action contre la Société et s’engage à régulariser la situation au plus vite et à ses frais si tel est le cas.
- PROMOTION DES PRODUITS
La Société s’engage à référencer et mettre en avant les marchandises du Vendeur de manière professionnelle conformément aux usages en vigueur.
Le Vendeur et la Société s’engagent à discuter régulièrement de la possibilité de mise en œuvre d’opérations promotionnelles diverses sur le Site (tel que notamment, jeux concours, offres spéciales, etc.).
Dans le cas où le Vendeur met en œuvre des opérations promotionnelles et commerciales pour des Acheteurs, résidant dans le Territoire, qui commandent les marchandises par le biais de tout autre moyen que par l’intermédiaire du Site, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les mêmes opérations promotionnelles sur la même durée et dans les mêmes pays, pour les Acheteurs qui effectuent des Commandes des mêmes marchandises via le Site.
- MARQUES, LOGOS, SIGNES DISTINCTIFS ET BREVET
- Propriété de la marque, logos, signes distinctifs, brevets
Le Vendeur garantit que la vente des marchandises qu’il souhaite mettre en ligne sur le Site ne viole aucun droit d’auteur, marque, brevet, dessins et modèles, ou autre droit de propriété intellectuelle. Dans l’hypothèse d’une réclamation pour violation de tout droit de propriété intellectuelle émise par un tiers, le Vendeur assurera la défense de la Société contre cette action à ses frais et indemnisera la Société.
- Usage de la marque au profit de la Société
Le Vendeur concède, en outre, à la Société l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, brevet, marque ou autres) attachés aux marchandises mises en ligne sur le Site, qui sont nécessaires au référencement et à la mise en avant desdites marchandises sur le Site.
Le Vendeur garantit expressément qu’il est titulaire ou concessionnaire, selon le cas, des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits lui permettant de concéder librement à la Société les droits susvisés.
- Autorisation d’utiliser la marque de la Société par le Vendeur
A des fins de mise en avant et de publicité, la Société autorise le Vendeur à utiliser sa marque à des fins de communication, sur les réseaux sociaux, sur son éventuel site internet et sur ses éventuels supports publicitaires.
- Défense de la marque
Le Vendeur qui aurait connaissance d’une utilisation abusive de la marque de la Société s’engage à le signaler à la Société dès qu’il en aura eu connaissance.
UTILISATION DU CHAT
- La société se réserve le droit d'accès, de contrôle, et de validation de tous les échanges qui transitent à travers notre messagerie ( chat ).
MISE EN AVANT DE LA MARQUE DE LA SOCIETE
Le Vendeur professionnel s’engage à mettre en avant la marque de la Société en s’obligeant à référencer la marque de la Société sur son Site Internet au sein de la rubrique partenaire ainsi que sur ses réseaux sociaux.
A cet égard, le Vendeur professionnel s’engage à partager et/ou publier sur ses réseaux sociaux le Site Internet de la Société et sa marque au moins une fois par semaine à compter de la signature des présentes.
- RESPONSABILITE DU VENDEUR
Le Vendeur indemnisera la Société de tous préjudices, dommages, dépenses, pénalités, intérêts, frais (y compris juridiques) ainsi que de toute perte, subis ou engagés par la Société du fait ou à raison de :
- toute réclamation formée contre la Société pour violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers résultant de la mise en avant et la commercialisation des marchandises proposées par le Vendeur sur le Site ;
- toute réclamation formée contre la Société par un tiers à raison de la fourniture des marchandises proposées par le Vendeur sur le Site, dans la mesure où une telle réclamation découle d’un retard d’exécution ou de la violation par le Vendeur d’une obligation légale ou contractuelle ou de la faute ou de la négligence du Vendeur ;
- toute réclamation formée contre la Société par un tiers à raison de tout dommage aux biens ou aux personnes du fait d’un produit défectueux, dans la mesure où les défauts du produit sont attribuables aux actes ou omissions du Vendeur ; ou
- toute réclamation formée contre la Société par un tiers à raison du Prix des produits proposés sur le Site, dans la mesure où les Prix sont déterminés par le Vendeur.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX ACHETEURS
La Société s’engage à soumettre les Commandes de Produits par le Partenaire aux Acheteurs à des conditions générales de vente conformes aux conditions générales définies par le Partenaire dans l’intérêt des Acheteurs.
GESTION DES RETOURS DES MARCHANDISES
- Défaut de conformité
En cas de réclamation relative à un produit de la marque entrant dans le champ d’application de la garantie, la Société devra prévenir le Vendeur sous huitaine.
En cas de réclamation d'un Acheteur ayant acheté un produit sur le Site relative à la conformité dudit produit qui ne correspondrait pas à l’objet de la Commande ou visant des défauts de conception, de production et/ou de fabrication durant au moins les deux (2) ans qui suivent la réception du produit par l’Acheteur, le Vendeur devra, suivant l’option indiquée par la Société sur son Site, soit remplacer le produit, soit, si cela est possible le réparer à ses frais et charges.
Si le produit restitué ou un produit de substitution équivalent n’était plus disponible, le Vendeur devra restituer à la Société les sommes perçues correspondant au produit restitué dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception du produit par le Vendeur.
Passé ce délai, tout ou partie de la somme due portera conventionnellement intérêts au profit de la Société, au taux d’intérêt légal augmenté de 10 points.
Dès lors que les marchandises font l’objet d’un renvoi ou d’une demande de remboursement, les sommes versées par l’Acheteur sur le compte du Vendeur seront bloquées par la Société jusqu’au complet règlement de la demande formulée par le Client.
Des frais de dossier d’un montant de cinquante (50) euros pourront être demandés au Vendeur par la Société, ce que le Vendeur accepte. Il s’engage à ce titre à régler lesdits frais dans l’hypothèse où la Société décide de lui demander, suite à l’ouverture d’un dossier concernant ses marchandises.
Dans tous les cas, le Vendeur se substituera à la Société pour toutes les conséquences de la défectuosité du produit due à sa fabrication et/ou sa distribution et notamment en cas de litige, garantira la Société de toute condamnation qui serait prononcée contre lui de ce chef.
- Droit de rétractation
En cas d'exercice de son droit de rétractation par un consommateur ayant procédé à une Commande de Produits sur le Site, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, l’Acheteur-consommateur restituera le Produit au Vendeur au lieu indiqué par celui-ci, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.
- Service après-vente hors garantie des produits de la marque
Au-delà de la période de garantie définie à l'article « défaut de conformité » ou dans tous les cas où la garantie ne pourrait pas jouer, il appartient au Vendeur d'assurer l'entretien et la réparation des produits qu’il a vendus dans le cadre de son service après-vente.
DESINSCRIPTION DU VENDEUR ET FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES
Le Vendeur est libre de se désinscrire du Site à tout moment, dès lors qu’il a honoré toutes les commandes qui lui ont été passées par des Acheteurs sur le Site, et que tous les délais de rétractation ont expiré pour toutes les commandes effectuées.
- Cessation de l’usage de la marque, logos et signes distinctifs
Dans tous les cas de terminaison des relations contractuelles entre les Parties, quelle qu’en soit la cause, la Société devra cesser d’utiliser la marque, logo, signes distinctifs appartenant au Vendeur, et le Vendeur devra cesser d’utiliser la marque, logo et signes distinctifs appartenant à la Société.
- Cessation de la mise en avant des Produits du Vendeur
Dans tous les cas de terminaison des relations contractuelles entre les Parties, quelle qu’en soit la cause, la Société devra mettre fin à toute action de publicité ou de mise en avant présentant les marchandises du Vendeur.
RESPONSABILITES
- Exonération de responsabilité de la Société
La Société ne peut pas être tenue pour responsable des agissements du Vendeur via le Site.
En cas de faute imputable au Vendeur, la responsabilité civile ou pénale de la Société ne pourra être engagée.
Et notamment pour :
- la mauvaise utilisation du service par le Vendeur ;
- la divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé ;
- le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal du Site ;
- la destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs imputables directement au Vendeur.
Par ailleurs, le Vendeur accepte qu'il soit techniquement impossible d'offrir un service exempt de tout défaut et que la Société ne peut pas s'y engager.
L’utilisation des services proposés via le Site au Vendeur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données.
Par conséquent, des défauts peuvent rendre le Site temporairement indisponible ou affecter le fonctionnement des services ou des sites Internet, en créant des dysfonctionnements divers, sans que la Société ne puisse être tenue responsable.
Le Vendeur est informé que le service peut être interrompu pour des raisons techniques, notamment pour les raisons de maintenance.
Le Vendeur renonce à engager la responsabilité de la Société suite à l’indisponibilité du Site.
Par ailleurs, le Vendeur renonce à engager la responsabilité de la Société dans les cas ci-dessous, sans que cette liste ne soit limitative :
- de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement des services proposés par la Société ;
- de perte de toute donnée ;
- de toute information consultée sur le Site qui ne serait pas mise en ligne par la Société ;
- des conséquences de tout virus informatique, bug, anomalie de fonctionnement des services proposés par la Société ou défaillance ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur du Vendeur.
Le Vendeur reconnaît que les services relèvent d’un domaine complexe en matière de technologie informatique, qu'il n'a pas été possible de réaliser tous les tests d'utilisation. Le Vendeur accepte donc les éventuelles erreurs ou imperfections du Site et des sites internet liés, et renonce à engager la responsabilité de la Société sur ce point.
Par ailleurs, la Société se réserve la possibilité d’effectuer, toute amélioration ou évolution qu’elle jugera utile sur les services proposés, et notamment, de modifier, d’ajouter, de suspendre ou de supprimer toute fonctionnalité. Le Vendeur se déclare informé que le Site et ses fonctionnalités sont amenés à évoluer en permanence et l’accepte sans réserve. Il dégage la Société de toute responsabilité sur ce point.
- Responsabilité des transactions passées entre Vendeurs et Acheteurs
Le Vendeur est seul responsable des informations communiquées sur les marchandises qu’il met en vente sur le Site (caractéristiques, prix, …). Les accords d’achat-vente de services sont conclus directement entre les Vendeurs et les Acheteurs, la Société n’étant qu’un prestataire technique d’intermédiation entre eux.
La Société ne répond que d’une obligation de moyens. En cas de mise en relation entre un Vendeur et un Acheteur, la Société n’a pas pour objet d’effectuer elle-même les prestations de vente, préparation, livraison et éventuels retours des marchandises.
Les Vendeurs assument toute la responsabilité des engagements qu’ils seraient amenés à prendre suite à toute prise de contact ou transaction passé via le Site.
GARANTIE D’EVICTION
La Société déclare et garantit que les services qu’elle a développés sont originaux au sens du Code français de la propriété intellectuelle, qu’elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le contrat.
La Société déclare et garantit que les services proposés par elle ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
FORCE MAJEURE
Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considérée comme un événement de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.
La responsabilité de la Société sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes conditions, résultent d’un cas de force majeure.
En cas de force majeure, la Société sera dispensée de l’exécution des obligations contractuelles auxquelles elle est tenue sans que le Vendeur ne puisse réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.
Si l’événement de force majeure dépasse une durée de cinq (5) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais.
TRAITEMENT DES DONNEES
Conformément aux dispositions du règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »), le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
- Données collectées
Dans le cadre du fonctionnement nécessaire et normal des services proposés sur le Site les données collectées sont les suivantes :
- ouverture de compte :
1. à la création du compte-vendeur pour le Vendeur non-professionnel, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse email ;
2. à la création du compte-vendeur pour le Vendeur professionnel, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse professionnel, adresse email, numéro de SIRET.
La Société informe que le Site n’a pas vocation à collecter des données de santé.
- Exploitation des données
Les données personnelles collectées auprès des Vendeurs ont pour objectif la mise à disposition des services, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Elles sont strictement nécessaires à l’utilisation normale du Site.
Plus précisément, les utilisations de données personnelles sont les suivantes :
- accès et utilisation des services par le Vendeur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation des services ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par le Vendeur ;
- mise en relation entre Vendeur et Acheteur
- gestion des affaires commerciales du Vendeur ;
- envoi de newsletters.
Après clôture du compte-vendeur, les données du Vendeur sont conservées par la Société, 12 (douze) mois avant d’être détruites, sauf obligations légales contraires.
- Partage des données personnelles avec les tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec les tiers dans les cas suivants :
- quand le Vendeur autorise le site internet d’un tiers à utiliser ses données ;
- si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives ou judiciaires ;
- dès lors que la Société fait appel à des prestataires pour son développement, sa maintenance ou pour des raisons techniques ;
- si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas Vendeurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
- Sécurité et confidentialité
La Société met en œuvre des mesures tant au niveau organisationnel, technique, logiciel, physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisés.
Toutefois, il faut signaler qu’Internet n’est pas un environnement pleinement sécurisé et que la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou le stockage des informations sur Internet.
- Mise en œuvre des droits des Vendeurs
Le Vendeur dispose des droits suivants :
- il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent en se connectant à son compte et en configurant les paramètres du compte-utilisateur,
- il peut supprimer son compte-utilisateur, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@dealrags.com
- il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@dealrags.com
- si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations soit en les modifiant directement sur le compte-utilisateur, ou en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@dealrags.com
- il peut demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@dealrags.com
Le Vendeur est informé que les Acheteurs ayant commandé des marchandises via le Site peuvent conserver des données qui le concernent, sans que La Société ne puisse intervenir dans cette collecte.
Les seules données susceptibles d’être supprimées par la Société sont celles renseignées au moment de l’ouverture du compte. Par conséquent, le traitement des données personnelles s’agissant notamment des informations relatives aux relations commerciales, échanges et transactions entre Vendeurs et Acheteurs, ne peut engendrer la responsabilité de la Société.
La suppression des données se réalise dans un délai de 30 (trente) jours maximums, à compter de la réception de la demande du Vendeur.
MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales à tout moment et sans délai.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des services proposés par la Société.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande passée par un Acheteur sur le Site auprès du Vendeur.
Les modifications des Conditions Générales de Vente seront inapplicables aux commandes effectuées antérieurement à celles-ci.
LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer le Vendeur vers des sites partenaires.
La Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites. Sa responsabilité ne saurait être engagée si leur contenu contrevenait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
Afin de permettre à tous internautes, une navigation optimale sur les sites internet précités ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique du Vendeur.
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site. Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique du Vendeur pour une durée variable allant jusqu’à un an et pourront être lus et utilisés par le Site lors d’une visite ultérieure du Vendeur.
L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ces cookies via l’interface du compte-utilisateur de son navigateur.
Dans un tel cas, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Vendeur l'empêche d'utiliser certains services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage.
L’internaute a aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de son navigateur prévu à cet effet.
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Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, édité par la Société et rendu accessible au Vendeur via son inscription, n’emporte pas la cession des droits de propriété intellectuelle sur ledit Site. La Société conserve la propriété intellectuelle sur la technique mise à disposition du Vendeur.
Les présentes CGU-CGV ne confèrent au Vendeur aucun droit de propriété sur le Site ou ses Services. La mise à disposition temporaire du Site dans les conditions prévues aux présentes CGU-CGV ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Vendeur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Vendeur s’interdit de reproduire tout élément du Site, ou toute documentation le concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Aucun titre, ni droit quelconque sur aucun élément du Site ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site.
Il est formellement interdit à tout Vendeur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non-commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments qu’il contient, pas plus que de les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site, les éléments du Site, ni aucun logiciel afférant.
Les sites internet peuvent contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le Site n’est autorisé, sans l’autorisation expresse de préalable et écrite de la Société.
Toute utilisation par le Vendeur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
DROIT APPLICABLE, INTERPRETATION, REGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Vendeur et la Société sur la qualité, le champ ou les modalités de la prestation, la partie lésée devra en informer l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’autre partie devra proposer une solution de règlement amiable du différend à la partie lésée.
En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, la partie lésée pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.
Le Vendeur s’engage par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à l’action en justice du Vendeur.
Tout litige entre la Société et le Vendeur, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris et régi par les règles du droit français.
DEALRAGS
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
A DESTINATION DES ACHETEURS
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU-CGV ») s’appliquent à la fourniture de la plateforme « DEALRAGS », site internet accessible au nom de domaine www.dealrags.com, édité par la société FOOTLOOSE (ci-après le « Site »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent entre :
- la société FOOTLOOSE (ci-après la « Société »), société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 488 933 599, dont le siège social est situé au Local 106, 100, avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin, représentée par son Gérant Monsieur Yoni KALFA ;
- toute personne souhaitant utiliser la Plateforme DEALRAGS aux fins d’acquérir en ligne, via le site internet www.dealrags.com, des marchandises, à savoir, un Acheteur professionnel ou un Acheteur consommateur (ci-après l’ « Acheteur »).
Celles-ci seront dénommées après « une Partie » seule ou « les Parties » ensemble.
La Société propose via le Site un service d’intermédiation en ligne en vue de la mise en avant et de la vente de produits vendus par des professionnels dans divers domaines, tels que, notamment, l’habillement, la maroquinerie, la décoration, ou encore, le vin. La Société offre ainsi à l’Acheteur la possibilité d’acheter sur le Site des marchandises proposées par un Vendeur.
Avant toute utilisation du Site, l’Acheteur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de mettre en vente ses marchandises sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Acheteur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
MENTIONS LEGALES
Le Site est détenu et édité par la société FOOTLOOSE, société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 488 933 599, dont le siège social est situé au Local 106, 100, avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin, représentée par son Gérant Monsieur Yoni KALFA.
La Société est joignable au numéro de téléphone non surtaxé +33 (1) 43 52 17 78, ou par mail, à l’adresse contact@dealrags.com. Son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est FR80488933599.
Le Site est hébergé par la société ONLINE, société par actions simplifiée au capital de 214.410,50 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B. 433 115 904, dont le siège social se situe au 8, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris.
La société ONLINE est joignable au numéro de téléphone non surtaxé [ +33 1 84 13 00 00 ], ou par mail, à l’adresse [ https://console.online.net/assistance ].
Le directeur de la publication est Monsieur Yoni KALFA, Gérant de la société FOOTLOOSE.
OBJET, APPLICATION ET OPPOSABILITE DES PRESENTES CGU-CGV
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société propose ses services à l’Acheteur, en vue de l’achat de marchandises sur le Site. Elles s’appliquent donc à toute visite et commande effectuée sur le Site par l’Acheteur.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales avant toute action sur le Site. Toute inscription sur le Site, visite du Site ou commande de marchandises, vaut donc acceptation de ces Conditions Générales. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de connexion de l’Acheteur sur ledit Site. L’Acheteur sera tenu informé des modifications relatives aux Conditions Générales par tous moyens.
Toute condition contraire posée par l’Acheteur serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites Conditions Générales.
L’Acheteur professionnel reconnaît expressément et accepte que l'utilisation des services proposés par la Société puisse résulter en une qualification de « commerçant » au sens de l'article L121-1 du Code de commerce. L’Acheteur consommateur reconnaît expressément et accepte que toute commande effectuée sur le Site puisse résulter en une qualification de « consommateur » au sens du Code de la consommation.
L’Acheteur est seul responsable des conséquences juridiques liées à l'utilisation du Site. L’Acheteur reste pleinement responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et de sa conformité à la réglementation applicable.
INSCRIPTION ET UTILISATION DU SITE
Pour effectuer un achat sur le Site, l’Acheteur doit procéder à son inscription. Pour ce faire, il est invité à renseigner les champs mentionnés comme obligatoires. Une fois que la Société a validé l’inscription de l’Acheteur sur le Site, l’Acheteur pourra se connecter à l’aide de son adresse mail et d’un mot de passe qu’il aura choisi et qu’il s’engage à garder secret.
La Société concède à l’Acheteur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site, pendant toute la durée d’utilisation de ce dernier et pour le monde entier.
Le droit d’utilisation correspond au droit de représenter et de mettre en œuvre le Site en tant que service via une connexion à un réseau de communications électroniques.
L’Acheteur ne pourra en aucun cas mettre les services proposés via la Site à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Par conséquent, la licence relative au Site n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Acheteur l’utilisation des services proposés par la Société via le Site, à l’exclusion de toute autre finalité.
PRODUITS
L’Acheteur a la possibilité d’acquérir un certain nombre de marchandises mises en ligne sur le Site, et proposées par un Vendeur.
Les biens proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur des biens n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.
Cependant, les informations, caractéristiques et photographies présentées sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyés par la Société ne sont apportées qu’à titre indicatif et n’ont donc aucune valeur contractuelle.
En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits, ne peut engager la responsabilité de la Société.
Toutefois, la Société s’efforcera de représenter et de décrire le plus fidèlement possible les produits vendus sur son site.
En raison de la spécificité du réseau internet, la Société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel.
Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, la Société en informera l’Acheteur par le biais de son Site ou l’envoi d’un mail à une adresse mail valide fournie par l’Acheteur.
La Société met tout en œuvre pour garantir à l’Acheteur une information aussi précise et correcte que possible sur le Site.
A ce titre, il est rappelé que la Société n’est qu’un prestataire technique d’intermédiation entre le Vendeur et l’Acheteur, et qu’elle n’exerce aucunement l’activité de vendeur. La Société n’est ainsi aucunement partie aux relations contractuelles créées entre l’Acheteur et le Vendeur.
PROCESSUS DE COMMANDE
- Portail de l’Acheteur
La Société donnera un accès sécurisé par un identifiant et un mot de passe à une interface (ci-après le « Portail »), permettant à l’Acheteur de parcourir un catalogue de marchandises répertoriées par catégories, telles que, à titre non exhaustif, « Hommes », « Femmes », « Enfants », « Mode & Beauté », etc. Le Portail permet également à l’Acheteur de suivre l’historique de ses commandes ainsi que de ses avoirs.
- Commande
Pour effectuer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le produit qu’il souhaite acquérir, préciser la quantité souhaitée dans la limite des stocks disponibles, et ajouter ledit produit dans son panier virtuel.
L’Acheteur peut ensuite renouveler l’opération pour d’autres produits disponibles sur le Site.
Lorsque l’Acheteur a terminé de sélectionner les marchandises qu’il souhaite acheter, il doit valider son panier, et procéder au paiement de sa commande.
- Paiement de la commande
La Société ne saurait ainsi voir sa responsabilité engagée, pour quelque motif que ce soit, en raison d’un incident qui interviendrait à l’occasion de l’utilisation de la plateforme MANGOPAY.
Les informations concernant les Commandes font l'objet d'un traitement automatisé de données par la Société MANGOPAY.
Ce traitement automatisé de données vise à lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La survenance d'un impayé suite à une utilisation frauduleuse de carte bancaire ou une déclaration irrégulière entraînent l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande, sur un fichier incident de paiement de la Société MANGOPAY.
L’Acheteur est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de la plateforme MANGOPAY, disponible via la lien URL suivant : https://www.mangopay.com/fr/start/publish-our-tcs/
Lorsque l’Acheteur effectue un achat auprès du Vendeur MYFOOTLOOSE, il est redirigé vers la plateforme PAYBOX, laquelle présente les mêmes caractéristiques de sécurité que celles évoquées ci-dessus pour MANGOPAY. L’Acheteur est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de la plateforme PAYBOX, disponible via le lien URL suivant : http://www1.paybox.com/our-products-and-services/general-terms-and-conditions/?lang=en
- Confirmation de la commande
La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par l’Acheteur des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé à l’Acheteur par la Société.
A cet effet, l’Acheteur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande.
- Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'à leur paiement intégral de la part de l’Acheteur. Le transfert de propriété des marchandises à l’Acheteur s'effectue au moment du paiement intégral du prix.
LIVRAISON ET DELAI
La préparation, le conditionnement et l’envoi de la commande à l’Acheteur se font directement par le Vendeur, sans aucune intervention de la Société.
Le Vendeur adresse la commande à l’Acheteur dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement du prix de vente des marchandises commandées.
En tout état de cause, la Société ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement et de ses éventuelles conséquences dommageables.
En cas de difficultés d’acheminement imputable au service de livraison choisi par le Vendeur lors de sa commande, l’Acheteur devra se rapprocher de ce dernier, la Société n’étant pas responsable.
Afin que ces délais puissent être respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
PRIX
Les prix des marchandises mise à la vente sur le Site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.
La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison nécessaires à l’acheminement des commandes.
Ces frais seront donc facturés en supplément et feront l’objet d’une indication expresse antérieure à la validation finale de la commande.
Pour tous les produits expédiés hors de l’Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes étatiques sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront intégralement à la charge de l’Acheteur et sous sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.
Le prix applicable pour une commande est le prix validé au moment de la passation de commande et ne peut faire l’objet d’aucune négociation.
GESTION DES RETOURS DES MARCHANDISES
- Défaut de conformité
En cas de réclamation relative à un produit de la marque entrant dans le champ d’application de la garantie, l’Acheteur est invité à contacter la Société par mail à l’adresse suivante : contact@dealrags.com ou directement via son compte-acheteur.
En cas de réclamation d'un Acheteur ayant acheté un produit sur le Site relative à la conformité dudit produit qui ne correspondrait pas à l’objet de la Commande ou visant des défauts de conception, de production et/ou de fabrication durant au moins les deux (2) ans qui suivent la réception du produit par l’Acheteur, ce dernier pourra recevoir un nouveau produit, ou le renvoyer au Vendeur pour réparation.
Le produit doit être retourné au Vendeur dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné de sa facture.
Si le produit restitué ou un produit de substitution équivalent n’était plus disponible, l’Acheteur bénéficiera d’un avoir qu’il pourra utiliser à l’occasion d’une prochaine commande sur le Site.
Dans tous les cas, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences de la défectuosité du produit due à sa fabrication et/ou sa distribution. En cas de litige, l’Acheteur devra s’adresser directement au Vendeur, la Société n’étant pas partie à leur relation contractuelle.
- Droit de rétractation
Tout Acheteur non-professionnel dispose, en sa qualité de consommateur d’un droit de rétractation en vertu de l’article L 221-18 du Code de la consommation reproduit ci-après :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, sur les marchandises qui n’entrent pas dans le champ des exceptions audit droit de rétractation, prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Il est inapplicable aux Acheteurs qui n’ont pas le statut de consommateur.
L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse suivante : contact@dealrags.com
En cas d’usage de ce droit par l’Acheteur, le produit doit être retourné au Vendeur dans les 14 (quatorze) jours, le délai commençant à courir le lendemain de la réception du produit par l’Acheteur.
Passé ce délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné de sa facture.
Dès la réception du produit par le Vendeur, la Société s’engage à prévenir dans un délai raisonnable la société MANGOPAY de la nécessité de procéder au remboursement du montant versé par l’Acheteur.
Il convient de préciser que la Société ne saurait être tenue responsable d’un éventuel retard dans le remboursement du prix versé, la société MANGOPAY étant la seule habilitée à y procéder.
En cas de difficultés, l’Acheteur pourra se référer aux conditions générales de la société MANGOPAY en suivant le lien suivant : https://www.mangopay.com/fr/start/publish-our-tcs/
- Service après-vente hors garantie des produits de la marque
Au-delà de la période de garantie définie à l'article « défaut de conformité » ou dans tous les cas où la garantie ne pourrait pas jouer, il appartient au Vendeur d'assurer l'entretien et la réparation des produits qu’il a vendus dans le cadre de son service après-vente. L’Acheteur est ainsi invité à le contacter directement, la Société étant un tiers à leur relation contractuelle.
DESINSCRIPTION DE L’ACHETEUR ET FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES
L’Acheteur est libre de se désinscrire du Site à tout moment, dès lors que toutes ses commandes sont terminées et que leur entier paiement a été effectué.
RESPONSABILITES
- Exonération de responsabilité de la Société
La Société ne peut pas être tenue pour responsable des agissements du Vendeur, ni de l’Acheteur, via le Site.
En cas de faute imputable au Vendeur, ou à l’Acheteur, la responsabilité civile ou pénale de la Société ne pourra être engagée.
Et notamment pour :
- la mauvaise utilisation du service par l’Acheteur ;
- la divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé ;
- le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal du Site ;
- la destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs imputables directement au Vendeur.
Par ailleurs, l’Acheteur accepte qu'il soit techniquement impossible d'offrir un service exempt de tout défaut et que la Société ne peut pas s'y engager.
L’utilisation des services proposés via le Site à l’Acheteur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données.
Par conséquent, des défauts peuvent rendre le Site temporairement indisponible ou affecter le fonctionnement des services ou des sites Internet, en créant des dysfonctionnements divers, sans que la Société ne puisse être tenue responsable.
L’Acheteur est informé que le service peut être interrompu pour des raisons techniques, notamment pour les raisons de maintenance.
L’Acheteur renonce à engager la responsabilité de la Société suite à l’indisponibilité du Site.
Par ailleurs, l’Acheteur renonce à engager la responsabilité de la Société dans les cas ci-dessous, sans que cette liste ne soit limitative :
- de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement des services proposés par la Société ;
- de perte de toute donnée ;
- de toute information consultée sur le Site qui ne serait pas mise en ligne par la Société ;
- des conséquences de tout virus informatique, bug, anomalie de fonctionnement des services proposés par la Société ou défaillance ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur de l’Acheteur
L’Acheteur reconnaît que les services relèvent d’un domaine complexe en matière de technologie informatique, qu'il n'a pas été possible de réaliser tous les tests d'utilisation. L’Acheteur accepte donc les éventuelles erreurs ou imperfections du Site et des sites internet liés, et renonce à engager la responsabilité de la Société sur ce point.
Par ailleurs, la Société se réserve la possibilité d’effectuer, toute amélioration ou évolution qu’elle jugera utile sur les services proposés, et notamment, de modifier, d’ajouter, de suspendre ou de supprimer toute fonctionnalité. L’Acheteur se déclare informé que le Site et ses fonctionnalités sont amenés à évoluer en permanence et l’accepte sans réserve. Il dégage la Société de toute responsabilité sur ce point.
- Responsabilité des transactions passées entre Vendeurs et Acheteurs
Le Vendeur est seul responsable des informations communiquées sur les marchandises qu’il met en vente sur le Site (caractéristiques, prix, …). Les accords d’achat-vente de services sont conclus directement entre les Vendeurs et les Acheteurs, la Société n’étant qu’un prestataire technique d’intermédiation entre eux.
La Société ne répond que d’une obligation de moyens. En cas de mise en relation entre un Vendeur et un Acheteur, la Société n’a pas pour objet d’effectuer elle-même les prestations de vente, préparation, livraison et éventuels retours des marchandises.
Les Acheteurs assument toute la responsabilité des engagements qu’ils seraient amenés à prendre suite à toute prise de contact ou transaction passé via le Site.
GARANTIE D’EVICTION
La Société déclare et garantit que les services qu’elle a développés sont originaux au sens du Code français de la propriété intellectuelle, qu’elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le contrat.
La Société déclare et garantit que les services proposés par elle ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
FORCE MAJEURE
Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considérée comme un événement de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.
La responsabilité de la Société sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes conditions, résultent d’un cas de force majeure.
En cas de force majeure, la Société sera dispensée de l’exécution des obligations contractuelles auxquelles elle est tenue sans que l’Acheteur ne puisse réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.
Si l’événement de force majeure dépasse une durée de cinq (5) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais.
TRAITEMENT DES DONNEES
Conformément aux dispositions du règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »), le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
- Données collectées
Dans le cadre du fonctionnement nécessaire et normal des services proposés sur le Site les données collectées sont les suivantes :
- ouverture de compte :
1. à la création du compte-acheteur pour l’Acheteur consommateur, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse email ;
2. à la création du compte-acheteur pour l’Acheteur professionnel, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse professionnel, adresse email, numéro de SIRET.
La Société informe que le Site n’a pas vocation à collecter des données de santé.
- Exploitation des données
Les données personnelles collectées auprès des Acheteurs ont pour objectif la mise à disposition des services, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Elles sont strictement nécessaires à l’utilisation normale du Site.
Plus précisément, les utilisations de données personnelles sont les suivantes :
- accès et utilisation des services par l’Acheteur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation des services ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’Acheteur ;
- mise en relation entre Vendeur et Acheteur ;
- gestion et suivi des commandes effectuées par l’Acheteur ;
- envoi de newsletters.
Après clôture du compte-vendeur, les données de l’Acheteur sont conservées par la Société, 12 (douze) mois avant d’être détruites, sauf obligations légales contraires.
- Partage des données personnelles avec les tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec les tiers dans les cas suivants :
- quand l’Acheteur autorise le site internet d’un tiers à utiliser ses données ;
- si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives ou judiciaires ;
- dès lors que la Société fait appel à des prestataires pour son développement, sa maintenance ou pour des raisons techniques ;
- si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas les Acheteurs en seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
- Sécurité et confidentialité
La Société met en œuvre des mesures tant au niveau organisationnel, technique, logiciel, physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisés.
Toutefois, il faut signaler qu’Internet n’est pas un environnement pleinement sécurisé et que la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou le stockage des informations sur Internet.
- Mise en œuvre des droits des Acheteurs
L’Acheteur dispose des droits suivants :
- il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent en se connectant à son compte et en configurant les paramètres du compte-utilisateur,
- il peut supprimer son compte-utilisateur, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@dealrags.com
- il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@dealrags.com
- si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations soit en les modifiant directement sur le compte-utilisateur, ou en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@dealrags.com
- il peut demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@dealrags.com
L’Acheteur est informé que les Vendeurs ayant commandé des marchandises via le Site peuvent conserver des données qui le concernent, sans que La Société ne puisse intervenir dans cette collecte.
Les seules données susceptibles d’être supprimées par la Société sont celles renseignées au moment de l’ouverture du compte. Par conséquent, le traitement des données personnelles s’agissant notamment des informations relatives aux relations commerciales, échanges et transactions entre Vendeurs et Acheteurs, ne peut engendrer la responsabilité de la Société.
La suppression des données se réalise dans un délai de 30 (trente) jours maximums, à compter de la réception de la demande de l’Acheteur.
MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales à tout moment et sans délai.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des services proposés par la Société.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande passée par un Acheteur sur le Site auprès du Vendeur.
Les modifications des Conditions Générales de Vente seront inapplicables aux commandes effectuées antérieurement à celles-ci.
LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer l’Acheteur vers des sites partenaires.
La Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites. Sa responsabilité ne saurait être engagée si leur contenu contrevenait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
Afin de permettre à tous internautes, une navigation optimale sur les sites internet précités ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Acheteur.
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site. Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Acheteur pour une durée variable allant jusqu’à un an et pourront être lus et utilisés par le Site lors d’une visite ultérieure de l’Acheteur.
L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ces cookies via l’interface du compte-utilisateur de son navigateur.
Dans un tel cas, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Acheteur l'empêche d'utiliser certains services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage.
L’internaute a aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de son navigateur prévu à cet effet.
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, édité par la Société et rendu accessible à l’Acheteur via son inscription, n’emporte pas la cession des droits de propriété intellectuelle sur ledit Site. La Société conserve la propriété intellectuelle sur la technique mise à disposition de l’Acheteur.
Les présentes CGU-CGV ne confèrent à l’Acheteur aucun droit de propriété sur le Site ou ses Services. La mise à disposition temporaire du Site dans les conditions prévues aux présentes CGU-CGV ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Acheteur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
L’Acheteur s’interdit de reproduire tout élément du Site, ou toute documentation le concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Aucun titre, ni droit quelconque sur aucun élément du Site ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site.
Il est formellement interdit à tout Acheteur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non-commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments qu’il contient, pas plus que de les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site, les éléments du Site, ni aucun logiciel afférant.
Les sites internet peuvent contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le Site n’est autorisé, sans l’autorisation expresse de préalable et écrite de la Société.
Toute utilisation par l’Acheteur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
DROIT APPLICABLE, INTERPRETATION, REGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Acheteur et la Société sur la qualité, le champ ou les modalités de la prestation, la partie lésée devra en informer l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’autre partie devra proposer une solution de règlement amiable du différend à la partie lésée.
En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, la partie lésée pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.
L’Acheteur s’engage par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à l’action en justice du Vendeur.
Tout litige entre la Société et l’Acheteur, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris et régi par les règles du droit français.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT
MANGOPAY
Présentation
Version en vigueur au 16 février 2024
Mangopay S.A. est une société anonyme dont le siège social est situé au 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459.
Mangopay S.A. (“Mangopay”, “nous”, “notre”) a créé une API à destination des opérateurs de plateformes en ligne leur permettant d’intégrer sur leur site internet ou sur leur application mobile une solution de paiement (“la Solution Mangopay”), à travers laquelle Mangopay traite des paiements entre utilisateurs.
Afin de traiter ces paiements, Mangopay détient un agrément d'Établissement de monnaie électronique, lui permettant de fournir des services de paiement dans l’ensemble de l’Espace Economique Européen. Cet agrément a été délivré par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu) et est consultable sur le site officiel de la CSSF ainsi que sur le registre européen officiel (Euclid).
Section 1. Définitions
Les termes utilisés avec une majuscule dans les Conditions générales d’utilisation des Services
Mangopay ont la signification qui leur est donnée ci-dessous.
Compte Externe | désigne le compte de paiement ou le compte bancaire externe, ouvert auprès d’un PSP Tiers, que vous nous avez indiqué afin que nous puissions vous verser les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay. |
Compte Mangopay | désigne le compte que nous avons ouvert à votre nom afin d'enregistrer les Transactions que nous traitons pour votre compte. |
Conditions Générales | désigne les présentes conditions générales d’utilisation de Mangopay. |
Contrat Plateforme | désigne le contrat que vous avez conclu avec le Partenaire en vue d’utiliser ses services et sa Plateforme. |
Document justificatif | désigne tout document justificatif que nous vous demandons en vue de valider ou vérifier votre identité. |
Données | désigne les données à caractère personnel vous concernant que Mangopay collecte et traite dans le cadre de la fourniture des Services Mangopay. |
Données d’identité | désignent les données que vous devez nous renseigner afin de souscrire aux Services Mangopay. |
Interface | désigne l’interface utilisateur qui vous est mise à disposition par le Partenaire sur sa Plateforme (son site internet et/ou son application mobile). |
LCB/FT | signifie la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. |
Moyen de Paiement | désigne un Moyen de Paiement Externe et/ou Moyen de Paiement Mangopay. |
Moyen de Paiement Externe | désigne les moyens et/ou instruments de paiements proposés à un Payeur par un PSP tiers pour effectuer une Transaction sur la Plateforme. |
Moyens de Paiement Mangopay | désigne les moyens et/ou instruments de paiements acceptés par Mangopay et qui sont proposés à un Payeur pour effectuer une Transaction sur la Plateforme. |
Partenaire | désigne l’entité qui exploite la Plateforme (le site internet et/ou l’application mobile) que vous utilisez et qui a intégré la Solution Mangopay pour traiter les paiements sur sa Plateforme. |
Payeur | désigne une personne qui vous fait un paiement sur la Plateforme via la Solution Mangopay. |
Plateforme | désigne le site internet ou l’application mobile exploité(e) par le Partenaire et qui intègre la Solution Mangopay pour le traitement des paiements via les Moyens de Paiement. |
Nouvel Utilisateur | désigne un utilisateur de la Plateforme qui utilise les Services Mangopay pour la première fois sur la Plateforme. |
Motif Légitime | désigne (i) tout cas où Mangopay a des raisons de croire, sur la base de motif(s) raisonnable(s), qu'il existe un risque concernant la/les Transaction(s) que Mangopay traite, tel que, mais sans limitation, en cas de risque de fraude, de risque de rétrofacturation ou de risque de litige de toute nature, (ii) tout cas où Mangopay a des raisons de croire, sur la base de motif(s) raisonnable(s), que vous ne respecterez pas une ou plusieurs de vos obligations au titre des Conditions Générales, (iii) tout cas de manquement à une ou plusieurs de vos obligations au titre des Conditions Générales, (iv) tout cas où Mangopay n'est pas en mesure de vérifier votre identité, (v) tout cas de litige concernant votre Compte Mangopay ou (vi) tout cas où cela est demandé par une autorité et/ou exigé par la loi. |
Réserve | désigne un montant minimum de fonds devant être enregistré sur votre Compte Mangopay, réservé par Mangopay et qui, temporairement, n'est pas disponible pour versement sur votre Compte Externe. Le montant de la Réserve peut correspondre (i) à un pourcentage des Transactions reçues sur votre Compte Mangopay selon une fréquence donnée ou (ii) à une somme |
forfaitaire. | |
PSP tiers ou PSP | désigne tout prestataire de services de paiement autre que Mangopay. |
Services de Paiement | désigne certains services de paiement, au sens de la directive européenne 2015/2366 (aussi appelée “DSP2”) que nous vous fournissons dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme. Ces services comprennent l’acceptation et le traitement des Transactions afin de vous transférer les fonds correspondants, tels que décrits à l’article 4 des Conditions Générales. |
Services Mangopay | désigne l’ensemble des services que nous vous fournissons : les Services de Paiement associés à votre Compte Mangopay, la possibilité de demander des remboursements, ainsi que tout autre service décrit dans les présentes Conditions générales, ses annexes ou les conditions particulières le cas échéant. |
Transaction | désigne les fonds qu’un Payeur vous transfère, et que nous collectons pour votre compte en vue de vous les verser. |
Section 2. Objet et périmètre des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales régissent les Services Mangopay que nous vous fournissons. Nous entendons par “vous” (ou “vos”, “votre”) toute personne qui souscrit aux services du Partenaire via sa Plateforme et qui utilise les Services Mangopay afin de recevoir des paiements liés à ses activités sur la Plateforme. Les Services Mangopay ne peuvent être utilisés que dans le cadre de vos Transactions sur la Plateforme du Partenaire.
Les présentes Conditions Générales seront réputées non applicables à l’égard de toute personne qui les aurait acceptées en ligne sans avoir la qualité décrite ci-dessus. En particulier, ces Conditions Générales ne s’appliquent pas aux personnes qui utilisent la Plateforme uniquement aux fins d’effectuer un paiement à un autre utilisateur en utilisant l’un des Moyens de Paiement proposés. Nous invitons ces personnes à consulter notre Politique de confidentialité (https://mangopay.com/privacy- statement) pour connaître les données que nous collectons dans le cadre du traitement de leurs paiements.
Nous avons chargé le Partenaire de vous accompagner tout au long de votre utilisation des Services Mangopay. Ainsi, pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, nous vous invitons à vous adresser en priorité au service client de la Plateforme.
Vous acceptez de vous conformer aux Conditions Générales, ainsi qu’aux conditions particulières
annexées aux présentes lorsque cela est le cas.
Section 3. Souscription aux Services Mangopay
Conditions d’éligibilité
Les conditions d'éligibilité à nos Services Mangopay dépendent de votre qualité. Les conditions spécifiques à chaque situation sont décrites ci-dessous.
Si vous êtes une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles. Pour souscrire et utiliser les Services Mangopay en tant que personne physique agissant en qualité de consommateur, vous déclarez et vous garantissez que :
Vous êtes âgé d'au moins 18 ans ;
Vous disposez de la capacité juridique à accepter les présentes Conditions Générales et à utiliser les Services Mangopay ;
Vous n’agissez pas dans le cadre d’une activité professionnelle (activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ;
Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ;
Vous êtes référencé auprès du Partenaire comme agissant à des fins non professionnelles ;
Vous agissez en votre nom et pour votre propre compte dans le cadre de l’utilisation des
Services Mangopay ;
Vous n’agissez pas dans le cadre d’activités interdites par la loi ;
Vous n’exercez pas une activité interdite par Mangopay. Les activités interdites sont indiquées
sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses).
Si vous êtes une personne morale (par exemple une société ou une association). Pour souscrire et pour utiliser les Services Mangopay, pour le compte d’une personne morale, vous déclarez et vous garantissez que :
Vous êtes un représentant légal de la personne morale et que vous avez tous les pouvoirs pour
l’engager au titre des présentes ;
Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ;
La personne morale est régulièrement constituée sous la forme d’une société, association ou autre et est immatriculée dans un État autorisé par Mangopay. Les Etats autorisés sont indiqués sur notre site internet (https://support.Mangopay.com/s/article/which-are-the- authorized-countries-where-you-can-process-payments?language=en_US) ;
La personne morale est référencée sur la Plateforme du Partenaire comme agissant à titre professionnel ou, le cas échéant, à des fins non lucratives si la personne morale a un but non- lucratif ;
La personne morale agit pour son propre compte lors de l’utilisation des Services Mangopay ;
La personne morale n’agit pas dans le cadre d’activités interdites par la loi ;
La personne morale n’exerce pas une activité interdite par Mangopay. Les activités interdites
sont indiquées sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses).
Si vous êtes une personne physique agissant à des fins professionnelles. Pour souscrire et pour utiliser les Services Mangopay, vous déclarez et vous garantissez que :
Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ;
Vous exercez votre activité professionnelle régulièrement suivant la réglementation de votre pays d’exercice et, lorsque cette réglementation l’exige, vous êtes dûment immatriculé et/ou enregistré auprès des autorités (y compris fiscales) et/ou registres compétents dans un Etat
partie à l’accord relatif à l’Espace Économique Européen ou dans un pays tiers imposant des
obligations équivalentes en termes de LCB/FT ;
Vous êtes référencé sur la Plateforme du Partenaire comme agissant à des fins professionnelles
;
Vous agissez pour votre propre compte lors de l’utilisation des Services Mangopay ;
Vous n’exercez pas une activité interdite par Mangopay. Les activités interdites sont indiquées
sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses).
Modalités de souscription
Pour souscrire aux Services Mangopay, vous devez suivre la procédure d’inscription indiquée par le Partenaire. Sauf dans le cas où le Partenaire vous indique des modalités différentes, la conclusion des Conditions Générales est réalisée à distance via l’Interface du Partenaire et est matérialisée par une procédure d’acceptation en ligne. A cet effet, vous devez disposer des équipements adaptés (matériels et logiciels), dont vous êtes seul responsable. La date de conclusion des Conditions Générales correspond à la date à laquelle vous avez accompli la procédure d’acceptation sur l’Interface du Partenaire (ou, le cas échéant, la date à laquelle vous avez signé manuscritement les Conditions Générales si le Partenaire a prévu cette possibilité).
Informations et documents obligatoires
La réglementation à laquelle nous sommes soumis nous impose de vous identifier et de vérifier votre identité pour vous fournir les Services Mangopay. Dans le cadre de votre souscription aux Services Mangopay, vous devrez obligatoirement nous fournir l’ensemble des Données d’identité et Documents Justificatifs requis via l’Interface du Partenaire. Ces informations doivent être correctes, complètes et à jour.
La liste des Données d’identité et Documents justificatifs requis est la suivante :
Données d’identité
Documents justificatifs
Personne Morale
Nom de la société ; adresse email de la société ; nom, prénom, date de naissance, nationalité et pays de résidence du.de la représentant légal.
Pour les associations : nom de l’association ; nom du représentant légal (président ou co-président, trésorier ou secrétaire).
Pièce d’identité du représentant légal ; statuts de la personne morale ; certificat d’immatriculation au registre des sociétés.
Pour les associations : preuve d’enregistrement ; statuts ; un document permettant de constater la qualité du représentant légal (s’il n'apparaît pas dans les statuts).
Personne physique agissant à des fins professionnelles
Nom de l’entreprise ; adresse email de l’entreprise ; nom, prénom, date de naissance, nationalité et pays de résidence du représentant légal.
Pièce d’identité du représentant légal ; certificat d’immatriculation au registre des entreprises.
Personne physique âgée de plus de 18 ans agissant à des fins non professionnelles (consommateur)
Nom, prénom, date de naissance, nationalité et pays de résidence ; adresse email.
Pièce d’identité
Nous pouvons adapter cette liste à tout moment, en fonction des évolutions de la réglementation qui nous est applicable. De même, nous pourrons vous demander de nous retransmettre des Données d’identité et Documents Justificatifs actualisés dans le cadre de nos obligations d’actualisation des informations concernant nos utilisateurs.
Si les informations fournies (Données d’identité et/ou Documents justificatifs) sont incomplètes ou erronées, la fourniture des Services Mangopay pourra être limitée ou suspendue. Nous avons également la possibilité de vous demander tout autre document complémentaire que nous estimons nécessaire en vue de nos contrôles LCB/FT.
Utilisation limitée des Services Mangopay
Au cas où vous n’auriez pas transmis vos Données d’identité et/ou Documents justificatifs, les Services Mangopay pourront être suspendus ou limités à certaines opérations ne dépassant pas un certain montant, selon les obligations légales applicables à Mangopay au titre de la LCB/FT.
Par exemple, les limitations des Services Mangopay pourront restreindre votre capacité de récupérer tout ou partie des fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay vers votre Compte Externe conformément à la clause 3.7 ou à recevoir des paiements conformément à la clause 3.5. Ces limites s’appliquent jusqu’à ce que vous ayez transmis les Documents justificatifs obligatoires et que nous ayons procédé à la vérification de votre identité. D’autres limites peuvent également s’appliquer, elles vous seront le cas échéant indiquées sur la Plateforme.
Dès lors que vous aurez fourni les informations requises (les Données d’identité et/ou les Documents justificatifs) et que nous avons accepté votre inscription, nous lèverons les limitations d’utilisation des Services Mangopay prévues ci-dessus.
Recevoir des paiements (Transactions) et effectuer des remboursements
Transactions effectuées via un Moyen de Paiement Mangopay
Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas où le Partenaire a intégré sur sa Plateforme un ou plusieurs Moyens de Paiement Mangopay. Les Moyens de Paiement mis à disposition par Mangopay sont identifiés comme tels sur la Plateforme. Les Services Mangopay vous permettent de recevoir des paiements en provenance d’un Payeur dans le cadre d’une Transaction réalisée sur la Plateforme. Nous encaissons ces Transactions et nous les inscrivons sur votre Compte Mangopay. Pour effectuer une Transaction, les Payeurs peuvent choisir les Moyens de Paiement Mangopay disponibles sur la
Plateforme du Partenaire, dans les conditions que nous avons convenues avec ce dernier. Les Moyens de Paiement Mangopay disponibles peuvent varier de temps à autre : ceux-ci sont indiqués par le Partenaire aux Payeurs et peuvent notamment comprendre les paiements par carte, la réception de virements (SEPA ou internationaux), la réception de prélèvements. Les Transactions que nous recevons pour votre compte sont enregistrées sur votre Compte Mangopay, sous réserve que nous ayons bien reçu les fonds de la part du PSP du Payeur. En l’absence de réception des fonds d’une Transaction pour des motifs techniques, nous veillerons à faire le nécessaire pour régulariser l’opération sur votre Compte Mangopay.
Contestation des Transactions que nous aurions reçues pour vous - Selon le Moyen de Paiement Mangopay utilisé par un Payeur, ce dernier peut avoir la faculté de contester une Transaction conformément aux règles dudit Moyen de Paiement Mangopay, y compris en l’absence de motif frauduleux. C’est notamment le cas des Moyens de Paiement Mangopay de type carte et prélèvements. Dans l’hypothèse où une Transaction ferait l’objet d’une contestation du Payeur et que nous serions tenus de restituer les fonds au Payeur via le Moyen de Paiement Mangopay de la Transaction, nous nous réservons ainsi la possibilité de déduire le montant correspondant de votre Compte Mangopay, y compris par compensation. Dans ce cas, nous pourrons procéder à la contre- passation totale ou partielle de la Transaction contestée. Nous pourrons également, le cas échéant, recouvrer par tout moyen le montant correspondant à la restitution des fonds pour chaque Transaction en cas d’insuffisance auprès de vous, sans préjudice de notre capacité juridique à nous subroger dans vos droits afin de procéder au recouvrement des sommes dues par le Payeur par tout moyen.
Services Mangopay incluant la réception de paiement dans d’autres devises - Lors de la réception d’un paiement en provenance d’un Payeur dans le cadre d’une Transaction réalisée sur la Plateforme et sauf instruction contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité de permettre à un Payeur d’effectuer un paiement dans une devise différente de la devise de votre Compte Mangopay. En pareil cas, un service de conversion monétaire sera proposé au Payeur afin qu’il puisse régler dans la devise de son pays de résidence et/ou de son Moyen de Paiement. Si le Payeur choisit d’utiliser le service de conversion monétaire à l’occasion de la Transaction, les frais afférents à ce service (taux de change et commissions) lui seront indiqués. Mangopay ne vous appliquera pas de frais de conversion monétaire lorsque le service est proposé au Payeur. Les Transactions que nous recevrons pour votre compte dans une devise différente suite à l’utilisation du service de conversion monétaire par le Payeur seront enregistrées sur votre Compte Mangopay sans frais additionnels pour vous.
Rembourser une Transaction - Si vous souhaitez rembourser un Payeur dans le cadre d’une Transaction, vous pouvez demander l’annulation totale ou partielle d’une Transaction que nous aurions reçue pour vous conformément au présent article. L’annulation de la Transaction ne sera possible que si les fonds correspondant au montant à rembourser sont disponibles sur votre Compte Mangopay.
L’annulation totale ou partielle de la Transaction sera effectuée sur le Moyen de Paiement Mangopay utilisé initialement par le Payeur pour la Transaction en question, dans la limite des règles de chaque Moyen de paiement Mangopay (notamment des réseaux cartes et des règles SEPA), au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement.
Il est possible que l’annulation d’une Transaction ne soit pas possible pour divers motifs (c’est le cas par exemple lorsque le remboursement a lieu plus de 11 mois après la date de la Transaction à rembourser pour les Moyens de Paiement Mangopay de type carte). Dans ce cas, le remboursement de la Transaction sera effectué par un autre mode de paiement au Payeur.
Vous acceptez que des informations dont nous aurions besoin pour procéder à un remboursement nous soient transmises directement par le Partenaire.
Transactions effectuées via un Moyen de Paiement Externe
Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas où le Partenaire a intégré sur sa Plateforme un ou plusieurs Moyens de Paiement Externe. Les Moyens de Paiement Externes sont mis à disposition des Payeurs par le PSP tiers sélectionné par le Partenaire, selon les conditions convenues entre le Partenaire et le PSP tiers. Les Transactions sont traitées par le PSP tiers et remises à Mangopay par le Partenaire ou par le PSP tiers. Les Transactions que nous recevrons pour votre compte sont enregistrées sur votre Compte Mangopay, sous réserve que nous ayons bien reçu les fonds des Payeurs. En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, nous veillerons à faire le nécessaire pour régulariser l’opération.
Contestation par le Payeur - Nous vous informons que le Payeur a la possibilité de contester toute Transaction auprès de son PSP, jusqu’à treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associé le Moyen de Paiement Externe qu’il a utilisé pour effectuer la Transaction. La gestion de ces contestations est effectuée exclusivement par le Partenaire. Nous vous invitons à le contacter directement pour toute demande liée à des contestations.
Rembourser une Transaction - Si vous souhaitez rembourser un Payeur, vous pouvez demander l’annulation d’une Transaction. Si votre demande de remboursement est initiée plus d’une journée après la date de la Transaction, elle ne pourra être exécutée que si les fonds que nous détenons pour votre compte sont suffisants pour couvrir votre demande.
Versement des fonds sur votre Compte Externe
Enregistrer un Compte Externe
Les fonds inscrits sur votre Compte Mangopay vous seront versés exclusivement sur un Compte Externe ouvert à votre nom auprès d’un PSP tiers. A cet effet, vous devez enregistrer un Compte Externe. Vous devez indiquer, via l’Interface de la Plateforme, les informations suivantes : le numéro IBAN, le BIC (optionnel), vos noms, prénoms et adresse postale exacts en votre qualité de titulaire du Compte Externe. Vous pouvez à tout moment ajouter ou modifier votre Compte Externe via l’Interface de la Plateforme sous réserve de suivre la procédure de définition du Compte Externe qui vous est indiquée par le Partenaire sur la Plateforme.
Vous n’êtes pas autorisé à enregistrer comme Compte Externe un compte dont vous n’êtes pas
titulaire.
Remise des fonds sur votre Compte Externe
Nous effectuerons les versements sur votre Compte Externe de manière automatique et périodique (sauf dans le cas où l’article 3.7 ci-dessous s’applique). A cet effet, vous acceptez que les informations relatives à la périodicité des versements sur votre Compte Externe nous soient communiquées directement par le Partenaire. Dans certains cas, vous avez la possibilité de modifier de façon ponctuelle ou permanente la fréquence de versement sur l’Interface de la Plateforme.
Nous pourrons bloquer un versement si nous suspectons une utilisation frauduleuse ou illicite du Compte Mangopay, d’atteinte à la sécurité du Compte Mangopay ou de motifs liés à la LCB/FT, y compris en cas de mesure de gel des avoirs prononcée à votre encontre par une autorité administrative ou tout autre motif tel qu’indiqué à l’article 7.
Si vous constatez qu’un versement est exécuté avec des erreurs, vous pouvez notifier cette erreur au service client de la Plateforme. Si l’erreur est de notre fait, nous rétablirons la situation dans les plus brefs délais.
Le versement des fonds sur votre Compte Externe est strictement conditionné au respect des obligations de fourniture de documents permettant de vérifier votre identité, telles que prévues à l’article 3.3.
Devise de versement des fonds
Les fonds inscrits sur votre compte Mangopay vous seront versés sur votre Compte Externe en principe dans la devise dans laquelle les Transactions ont été enregistrées dans votre Compte Mangopay et dans laquelle vous attendez un paiement. Nous vous recommandons de vérifier si des frais supplémentaires appliqués par le PSP teneur du Compte Externe, peuvent s’appliquer au cas où la devise de versement de fonds inscrits sur votre Compte Mangopay ne serait pas la devise de votre Compte Externe.
Sauf instruction contraire expresse de votre part, lorsque nous constatons que (i) la devise de votre Compte Mangopay n’est pas la devise officielle du pays dans lequel vous résidez et/ou (ii) la devise indiquée de votre Compte Externe, nous pourrons convertir le montant des fonds à verser dans la devise de votre Compte Mangopay dans la devise de votre pays vers le Compte Externe. Vous recevrez ainsi les fonds directement dans la devise de votre pays de résidence et/ou indiquée de votre Compte Externe.
Autres Services
Dans le cas où vous avez la possibilité, sur la Plateforme, d’utiliser le solde disponible sur votre Compte Mangopay afin de transférer des fonds à un autre Utilisateur de la Plateforme, les conditions spécifiques relatives à la réutilisation des fonds s’appliquent également, que vous pouvez consulter ici : Conditions particulières
Mécanisme de Retenue et Réserve
Les dispositions qui suivent visent à atténuer les risques pour Mangopay et ses clients (par exemple la Plateforme) liés aux Transactions, en particulier en cas de rétrofacturation, de fraude ou d'autres risques potentiels.
Mécanisme de Retenue
Par dérogation à l'article 3.6 (ii) des Conditions Générales, dans le cas où vous êtes un Nouvel Utilisateur ou en cas de Motif Légitime, Mangopay se réserve le droit de différer le moment où nous effectuerons le versement des fonds sur votre Compte Externe (le "Mécanisme de Retenue").
Sauf si la loi et/ou une autorité l'exige, Mangopay cessera d'appliquer le Mécanisme de Retenue dès
qu'il y aura des motifs raisonnables de considérer que le(s) risque(s) identifié(s) par Mangopay à l’égard
(i) de Mangopay, (ii) du Partenaire, (iii) de tout autre utilisateur de la Plateforme et/ou (iv) de tout autre utilisateur des Services Mangopay a(ont) diminué ou a(ont) été géré(s) de telle manière que le Mécanisme de Retenue n'est plus considéré comme nécessaire.
Vous reconnaissez et acceptez que Mangopay peut compenser le montant retenu sur votre Compte Mangopay au titre du Mécanisme de Retenue avec toute somme due par Vous à Mangopay en vertu des Conditions Générales.
Réserve
En cas de Motif Légitime, nous nous réservons le droit d'exiger une Réserve sur votre Compte Mangopay. Avant d'exiger une Réserve, nous prenons en compte divers facteurs de risque tels que, mais sans s'y limiter : l'historique de votre Compte Mangopay, le montant et le nombre des remboursements, des litiges, des contestations ou des rétrofacturations liés à votre Compte Mangopay, le montant des Transactions que nous traitons en votre nom sur la Plateforme, le nombre de Transactions que nous traitons en votre nom sur la Plateforme, votre profil de risque, ou encore, les fonds que vous pourriez devoir à Mangopay.
Si nous exigeons l’application d’une Réserve sur votre Compte Mangopay, nous vous en informerons par écrit en vous indiquant les conditions de mise en œuvre de la Réserve.
Sauf si la loi et/ou une autorité l'exige, la Réserve est débloquée par Mangopay dès qu'il existe des motifs raisonnables de considérer que le(s) risque(s) identifié(s) par Mangopay l’égard (i) de Mangopay, (ii) du Partenaire, (iii) de tout autre utilisateur de la Plateforme et/ou (iv) de tout autre utilisateur des Services Mangopay a(ont) diminué ou a(ont) été géré(s) de telle manière que la Réserve n'est plus considérée comme nécessaire.
Vous reconnaissez et acceptez que Mangopay peut compenser le montant de la Réserve avec toute somme due par Vous à Mangopay en vertu des Conditions Générales.
Le Mécanisme de Retenue et la Réserve peuvent se cumuler.
Frais dus au Partenaire
Vous autorisez Mangopay à déduire de votre Compte Mangopay les éventuels frais convenus entre vous et le Partenaire dans le Contrat Plateforme en lien avec les services fournis par le Partenaire. A cet effet, vous acceptez que les montants à déduire nous soient communiqués par le Partenaire. En cas de contestation relative au montant des frais convenus entre vous et le Partenaire et que nous avons déduits, nous vous invitons à contacter le service client de la Plateforme.
Protection des fonds
Les fonds que nous détenons pour votre compte sont protégés conformément aux termes de l’article 24-10 (5) et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg.
Blocage de votre Compte Mangopay et des Services Mangopay
Nous pourrons bloquer votre Compte Mangopay et suspendre les Services Mangopay pour des raisons ayant trait à la sécurité du Compte Mangopay, à la présomption d’une utilisation non autorisée, illicite ou frauduleuse du Compte Mangopay et/ou des Services Mangopay, en cas de manquements graves au titres des présentes Conditions Générales ; de soupçons en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme ; de mesure de gel des avoirs prononcée à votre encontre, ou sur requête motivée de nos partenaires bancaires ou des réseaux cartes lorsque ces derniers considèrent que votre utilisation des Services Mangopay sont contraires à leurs règles. Pour toute question relative au blocage de votre Compte Mangopay ou à la suspension des Services Mangopay, nous vous invitons à contacter en priorité le service client de la Plateforme. Nous vous précisons que dans certains cas, la loi nous interdit de vous communiquer les motifs de blocage du Compte Mangopay ou de suspension des Services Mangopay.
Outre les respects des mesures restrictives et de sanctions prévues par le droit de l’Union Européenne, Mangopay a l’obligation, en tant que filiale d’une société basée aux Etats-Unis d’Amérique, de respecter les sanctions économiques et autres mesures restrictives mises en place notamment par l'OFAC (Office of Foreign Assets Control) du Département du Trésor américain. Cela signifie que nous serons dans l’obligation de restreindre immédiatement une Transaction, suspendre et/ou cesser de vous fournir sans délai tout ou partie des Services Mangopay et/ou résilier ces Conditions Générales si nous détectons que vous êtes une personne désignée dans les mesures/sanctions de l’OFAC et/ou que les Transactions de votre Compte Mangopay impliquent plus généralement (i) des personnes, (ii) des pays ou (iii) des produits/services spécifiques originaires de certains pays/zones géographiques visés par l'OFAC, en plus des restrictions commerciales imposées par des lois et réglementations connexes.
Nous débloquons votre Compte Mangopay ainsi que les Services Mangopay lorsque les raisons
justifiant le blocage n’existent plus.
Sécurité
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de votre Compte Mangopay. Nous pourrons suspendre temporairement l’utilisation du Compte Mangopay et/ou des Services Mangopay pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Nous limiterons ce type d’interruptions au strict nécessaire.
Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour contrôler et vous assurer de la sécurité des appareils que vous utilisez pour accéder à la Plateforme et aux Services Mangopay. Si vous êtes une personne morale, vous devez également vous assurer que seules des personnes habilitées par vous utilisent les Services Mangopay. Vous êtes pleinement responsable de l’utilisation des Services Mangopay et de l’accès au Compte Mangopay par toute personne que vous avez autorisée à cet effet. Notre responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre, sauf en cas de faute prouvée de notre part.
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Nous sommes soumis à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Afin de vous fournir les Services de Paiement, la réglementation nous impose de vous identifier et de vérifier votre identité, ainsi que celle de votre
bénéficiaire effectif dans le cas où vous êtes une personne morale. Nous pouvons également, dans certains cas, devoir obtenir des informations concernant une Transaction (tel que son objet, son origine ou sa destination) ou l’utilisation de votre Compte Mangopay. A ce titre, dès lors que nous considérons que les informations dont nous disposons ne sont pas suffisantes, ou que ces informations révèlent un doute quelconque en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, nous pouvons à tout moment suspendre l’usage de votre Compte Mangopay et la fourniture des Services Mangopay, sans préjudice de notre possibilité demander la résiliation des Conditions Générales nous liant si nous estimons qu’il n’est pas possible de nous confirmer à nos obligations LCB/FT en continuant à vous fournir les Services Mangopay.
Nous vous informons que les Services Mangopay que nous vous fournissons peuvent faire l’objet de l’exercice du droit de communication par les autorités compétentes, telles que la cellule de renseignement financier nationale. Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre Mangopay, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
Section 4. Modification, durée et fin du contrat
Modification des Conditions Générales
Nous pouvons à tout moment modifier les Conditions Générales. Vous serez informé de toute modification par l’intermédiaire de la Plateforme ou par Mangopay. Si les modifications des Conditions Générales sont rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, elles seront applicables immédiatement. Dans les autres cas, vous serez informé de toute modification au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur et vous aurez la possibilité de refuser les modifications en notifiant votre refus, ainsi que la résiliation des présentes au service client de la Plateforme ou à Mangopay. Votre refus, comprenant la résiliation des Conditions Générales, devra être notifié par écrit avant l’entrée en vigueur des modifications proposées. Si vous ne notifiez pas votre refus, nous considérerons que vous acceptez les modifications proposées. La nouvelle version des Conditions Générales sera alors applicable dès son entrée en vigueur. Vous reconnaissez que votre utilisation continue des Services Mangopay après la date d’application des mises à jour à jour vaudra acceptation des changements.
Durée et résiliation
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont applicables dès lors que vous les avez acceptées.
Vous pouvez résilier les présentes Conditions Générales à tout moment. Nous pouvons également procéder à la résiliation des Conditions Générales à tout moment en respectant un préavis de deux
(2) mois. Que la résiliation soit à votre initiative ou à celle de Mangopay, elle devra être notifiée à l’autre partie par tout moyen, y compris par email. Si vous souhaitez résilier par email, la résiliation à votre initiative pourra être adressée au service client de la Plateforme ou auprès de Mangopay à l’adresse eu-account-closure@mangopay.com. Vous acceptez que votre demande de résiliation nous soit transmise par le Partenaire le cas échéant. Si une enquête est en cours lors de la demande de résiliation de votre Compte Mangopay, nous pouvons bloquer votre Compte Mangopay tel qu’indiqué à l’article 4.6.
Nous pouvons également résilier les présentes Conditions Générales sur simple notification (y compris par email) sans préavis dans tous les cas prévus à l’article 7 ainsi que dans les cas suivants : manquements graves au titre des présentes Conditions Générales ; non-respect des conditions d’éligibilité prévues à l’article 3.1 ; refus de fournir les documents obligatoires prévus à l’article 3.3 ; utilisation frauduleuse ou illicite des Services Mangopay ; soupçons avérés en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme ; sur requêtes motivées de nos partenaires bancaires ou des réseaux cartes lorsque ces derniers considèrent que votre utilisation des Services Mangopay sont contraires à leurs règles ou lorsque vous faites l’objet ou l’une de vos Transactions fait l’objet de mesures restrictives ou sanctions économiques.
Les Conditions Générales seront également résiliées automatiquement dans les cas suivants :
Si votre Compte Mangopay est inactif, tel que défini ci-dessous ;
Dans le cas où votre Contrat Plateforme prend fin (à votre initiative ou à l'initiative du Partenaire).
Nous vous informons que la résiliation des Conditions Générales (et donc la clôture de votre Compte Mangopay) ne sont effectives que lorsque le Compte Mangopay présente un solde nul.
Inactivité
Votre Compte Mangopay sera considéré comme inactif si aucune opération n’a été enregistrée sur votre Compte pendant deux (2) ans (hors prélèvement de frais de gestion administrative). Lorsque le solde de votre Compte Mangopay inactif est positif, vous recevrez une notification d’inactivité. Si votre Compte Mangopay présente un solde positif et que vous ne manifestez pas votre volonté de continuer à utiliser nos Services, vous devrez récupérer les fonds sur un Compte Externe vous appartenant afin de permettre la clôture de votre Compte Mangopay ou lorsque cela est possible, les fonds enregistrés vous seront automatiquement versés sur votre Compte Externe. En cas d’impossibilité de vous verser les fonds, nous continuerons à administrer vos avoirs avec diligence, en contrepartie de quoi nous nous réservons la possibilité de prélever des frais de gestion administrative de trente (30) euros par an.
Ces frais de gestion administrative seront limités au solde positif disponible sur le Compte Mangopay. Dès lors que le solde de votre Compte Mangopay devient nul, ce dernier sera automatiquement fermé et les présentes Conditions Générales définitivement résiliées. Tant que vous ne vous manifestez pas pour récupérer les sommes enregistrées sur votre Compte Mangopay, celui-ci sera bloqué et maintenu à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le Compte Externe que vous avez indiqué, sans préjudice des frais de gestion administrative prélevés par Mangopay.
En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’à vos ayants-droits. Le Compte Mangopay ne
pourra plus permettre l’exécution d’opérations de paiement.
Conséquences de la fin du contrat entre Mangopay et le Partenaire
Nous vous informons que, dans le cas où le contrat que nous avons conclu avec le Partenaire pour l’intégration de la Solution Mangopay prendrait fin, nous procéderons à la résiliation des Conditions Générales, en respectant le préavis indiqué à l’article 4.2.
Le cas échéant, si le solde de votre Compte Mangopay est nul, ce dernier sera automatiquement fermé
à l’issue du préavis et les Conditions Générales seront considérées comme étant résiliées.
Si le solde de votre Compte Mangopay est positif, vous devrez récupérer les fonds sur un Compte Externe vous appartenant afin de permettre la clôture de votre Compte Mangopay. Si vous ne récupérez pas vos fonds, nous continuerons à administrer vos avoirs avec diligence conformément aux dispositions ci-après.
Dès lors que le Partenaire n’utilise plus les services Mangopay, votre Compte Mangopay sera considéré comme inactif si aucune opération n’a été enregistrée sur votre Compte Mangopay pendant un (1) an (hors prélèvement de frais de gestion administrative). Vous recevrez une notification d’inactivité par email de la part de la Plateforme ou de Mangopay, vous invitant à contacter Mangopay conformément à la procédure qui sera indiquée dans la notification d’inactivité. En cas d'impossibilité de vous verser les fonds de votre Compte Mangopay sur votre Compte Externe, vos fonds seront conservés par Mangopay, en contrepartie de quoi nous prélèverons des frais de gestion administrative de trente (30) euros par an.
Ces frais de gestion administrative seront limités au solde positif disponible sur le Compte Mangopay. Dès lors que le solde de votre Compte Mangopay devient nul, ce dernier sera automatiquement fermé et les présentes Conditions Générales définitivement résiliées.
Tant que vous ne vous manifestez pas pour récupérer les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay, celui-ci sera maintenu à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le Compte Externe que vous avez indiqué, sans préjudice des frais de gestion administrative prélevés par Mangopay.
En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’à vos ayants-droits conformément à l’article
Le Compte Mangopay ne pourra plus permettre l’exécution d’opérations de paiement.
Décès (personne physique)
En cas de décès, nous cesserons de fournir les Services Mangopay. Nous restreindrons également les versements vers le Compte Externe jusqu’à ce que nous recevions les instructions des ayants droits ou du notaire chargé de la succession. Vos fonds ne pourront être remis à vos ayants droits qu’à condition de la fourniture des documents nous permettant de vérifier la légitimité et l’identité de ces derniers.
Conséquences de la résiliation
En cas de notification de résiliation des Conditions Générales, vous ne pourrez plus utiliser tous les Services Mangopay et votre Compte Mangopay sera restreint aux opérations nécessaires pour vous remettre, sur votre Compte Externe, les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay. Les fonds que nous détenons sur votre Compte Mangopay seront transférés sur votre Compte Externe, sous réserve du respect des exigences d'identification telles que prévues à l’article 4.3. Votre Compte Mangopay sera définitivement clôturé et les Conditions Générales résiliées dès lors que le Compte Mangopay présentera un solde nul.
Section 5. Frais
Nous ne percevons pas de frais au titre de l’utilisation des Services Mangopay sauf en cas d’inactivité de votre Compte Mangopay tel que prévu à l’article 4.3.
Section 6. Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée à la fourniture des Services Mangopay. Nous n’intervenons en aucun cas dans les relations juridiques ou commerciales, ainsi que dans les éventuels litiges entre vous et le Partenaire, entre vous et un Payeur ou entre vous et tout autre utilisateur de la Plateforme. Nous n’exerçons aucun contrôle sur la conformité ou les caractéristiques des produits et services pour lesquels nous traitons un paiement. Nous sommes étrangers au contrat formé entre vous et un Payeur ou entre vous et le Partenaire. En conséquence, nous ne pouvons être tenus responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des faute(s), manquement(s) ou négligence(s) d’un Payeur ou du Partenaire à votre égard. Le Partenaire est seul responsable de la sécurité de sa Plateforme, vous devez vous adresser à ce dernier pour tout litige lié à l’utilisation de sa Plateforme. Nous sommes seuls responsables de la sécurité de la Solution Mangopay.
En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée (i) en cas de blocage du Compte Mangopay ou de suspension des Services Mangopay qui intervient dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales, (ii) en cas d’indisponibilité de la Plateforme ou de votre Interface, (iii) en cas d’accès non autorisé à votre Interface ou de faille de sécurité de la Plateforme, (iv) en cas d'interruption ou perturbations dans nos logiciels et systèmes informatiques utilisés pour fournir la Solution Mangopay et (v) en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations qui résultent de votre contrat avec un Payeur ou avec la Plateforme. Dans tous les cas, notre responsabilité est limitée à la réparation de dommages directs liés à un manquement de notre part à l’une de nos obligations au titre des présentes Conditions Générales, sauf dans les cas où une telle limitation est interdite par la loi applicable.
Section 7. Vos engagements
Pendant toute la durée d’utilisation des Services Mangopay, vous vous engagez à respecter les
conditions suivantes :
Votre utilisation des Services Mangopay n’est pas contraire (i) à l’ordre public, (ii) aux bonnes mœurs, ou (iii) aux dispositions législatives et réglementaires applicables et (iv) ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
Votre utilisation des Services Mangopay intervient exclusivement pour réaliser des Transactions prévues dans le cadre du Contrat Plateforme ;
Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services Mangopay pour des activités qui sont interdites. La liste des activités interdites est disponible sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses) ;
Vous vous engagez à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou
dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
En cas de violation de ces engagements, nous pourrons prendre un certain nombre de mesures visant à protéger Mangopay, à tout moment et à notre seule discrétion. Nous pourrons notamment prendre, sans préavis, les mesures suivantes :
Résilier les présentes Conditions Générales ;
Restreindre votre Compte Mangopay et/ou suspendre les Services Mangopay ;
Bloquer votre Compte Mangopay ;
Refuser de vous fournir les Services Mangopay à l’avenir, y compris sur d’autres plateformes,
Suspendre votre argent dans la mesure raisonnablement nécessaire et aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire ;
Refuser à tout moment une quelconque Transaction, le cas échéant, nous vous avertirons du refus et des motifs dans les limites imposées par la loi.
Section 8. Protection de vos données à caractère personnel
Dans le cadre de la fourniture des Services Mangopay, nous collectons et traitons vos données à caractère personnel (“Données personnelles”). Conformément au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (“RGPD”), seules les Données personnelles strictement nécessaires pour la réalisation des finalités déterminées sont traitées. Pour de plus amples informations concernant les traitements effectués sur vos Données personnelles par Mangopay, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l’adresse suivante: https://mangopay.com/privacy-statement. Pour toutes questions ou demandes relatives aux traitement de vos Données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse: dpo.mangopay@mangopay.com.
En signant les présentes Conditions Générales, vous: (i) déclarez avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité disponible sur le site commercial de Mangopay à l’adresse suivante: https://mangopay.com/privacy-statement; (ii) vous engagez à consulter notre politique de confidentialité périodiquement, étant donné que vous êtes conscient que celle-ci peut être adaptée en fonction des évolutions de nos activités de traitements de données personnelles ou de la réglementation applicable, la dernière version publiée sur le site commercial de Mangopay faisant foi;
(iii) dans le cas où vous agissez en tant que représentant légal d’une personne morale ou d’une association, et que vous nous transmettez des données personnelles relatives à un tiers, vous vous engagez à communiquer notre politique de confidentialité (https://mangopay.com/privacy- statement) à ce(s) tiers.
Section 9. Dispositions générales
Secret professionnel
Nous sommes soumis à des obligations strictes en matière de secret professionnel. Toutefois, le secret professionnel peut être levé, en vertu d’une disposition législative, réglementaire ou prudentielle, notamment à la demande des autorités de supervision.
Vous acceptez que le secret professionnel soit levé au profit des prestataires auprès desquels nous sous-traitons des fonctions opérationnelles. Les prestataires auxquels nous partagerons les données couvertes par le secret professionnel nous fournissent des services en lien avec la prévention contre la fraude, la lutte contre blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que l’hébergement et la sécurité de notre infrastructure technique. Les données concernées sont vos
données d’identification ainsi que les données liées aux transactions effectuées dans le cadre de l’utilisation des Services Mangopay. Nous pouvons également être amené à partager certaines données techniques relatives à l’appareil que vous utilisez (ordinateur, téléphone...), vos identifiants électroniques, votre adresse IP ainsi que des informations sur votre interaction avec la Plateforme de notre Partenaire à des fins de prévention de la fraude. Nos prestataires sont généralement situés au sein de l’Union Européenne, notamment au Luxembourg, en Pologne, en France, en Irlande ou encore en Allemagne. Certaines de ces entités sont également situées en dehors de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen (‘EEE’), entre autres aux États-Unis, en Angleterre et au Canada. Afin de garantir la bonne exécution des Services Mangopay, vous consentez à ce que vos données soient partagées avec entités faisant partie du Groupe auquel appartient Mangopay, lorsque ces entités sont impliquées dans la fourniture des Services Mangopay. Enfin, vous acceptez que le secret professionnel soit levé dans le cadre de demandes légitimes émanant d’autorités habilitées à exiger que nous lui partagions certaines informations. Vous avez également la faculté de nous dispenser du secret professionnel en nous indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir vos informations confidentielles, ainsi que les catégories de données à divulguer.
Propriété intellectuelle
Nous conservons l’ensemble des titres et droits de propriété intellectuelle liés aux Services Mangopay que nous vous fournissons. Aucun de ces droits ne vous est transféré au titre des présentes Conditions Générales.
Vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux titres et droits détenus par Mangopay, notamment la marque et le logo “Mangopay”. Vous vous engagez également à ne pas supprimer ou modifier une quelconque indication de la marque “Mangopay” ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété apparaissant sur tout élément fourni ou mis à disposition par Mangopay.
Force majeure
Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli au titre des présentes, en cas d’inexécution des Services Mangopay, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure telle que définie par la loi applicable.
Indépendance des stipulations contractuelles
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur force obligatoire et leur portée.
Cession
Vous ne pouvez pas transférer ou céder à un tiers vos droits et obligations au titres des présentes Conditions générales.
Preuve
Vous reconnaissez que toutes les informations relatives à votre utilisation des Services Mangopay et reprises dans notre système informatique de manière inaltérable, fiable et sécurisé feront foi jusqu’à preuve du contraire.
Non renonciation
Le fait que vous ne vous prévalez pas ou que nous ne nous prévalons pas à un moment donné d’une disposition des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à un droit et n’empêche pas l’exercice de ce droit ou d’un autre droit ultérieurement.
Réclamation et médiation
Pour toute demande relative à l’utilisation des Services Mangopay, nous vous invitons à contacter en priorité le service client de la Plateforme. En cas de réclamation, liée aux Services Mangopay ou à votre Compte Mangopay, vous avez la possibilité de contacter notre service réclamation à l’adresse email suivante : complaint@mangopay.com.
La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation par Mangopay. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, Mangopay pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.
Dans ce cas, nous vous communiquerons une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, vous recevrez une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.
Nous vous informons que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution des présentes Conditions Générales. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez consulter le site internet de la CSSF (https://www.cssf.lu/fr/reclamations-clientele/). Nous attirons votre attention sur le fait que la CSSF ne peut être saisie si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite que vous nous avez faite ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également soumettre votre litige sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.
Langue
Sauf en cas de règles d'ordre public (qui ne s'appliqueront que dans la stricte limite de leur objet), les présentes Conditions Générales sont conclues en anglais uniquement et vous acceptez que nous communiquions avec vous en anglais. Toute traduction des présentes Conditions Générales est fournie uniquement pour votre commodité et ne vise pas à modifier les termes des présentes Conditions Générales.
Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit luxembourgeois, sauf dans le cas où des lois d'ordre public (tel que le droit de la consommation local) ont vocation à s’appliquer à la relation qui nous unit.
En cas de litige qui nous opposerait, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg. En revanche, si vous êtes un consommateur, vous pouvez soit saisir le tribunal du lieu de votre domicile, soit le tribunal du lieu du siège social de Mangopay, conformément au règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012.
Conditions particulières
Conditions spécifiques des Services Mangopay en cas réutilisation des fonds enregistrés sur un Compte Mangopay
Version en vigueur au 16 février 2024
Ces conditions spécifiques s’appliquent lorsque vous avez la possibilité (i) d’utiliser les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay pour réaliser un transfert de fonds vers le compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme, et (ii) de recevoir sur votre Compte Mangopay des transferts de fonds initiés depuis le Compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme. Cette fonctionnalité n’est disponible que dans le cas où le Partenaire vous a indiqué cette possibilité.
Si le Payeur est également un utilisateur de la Plateforme disposant d’un compte Mangopay, il a la possibilité de vous payer en utilisant les fonds disponibles de son propre compte Mangopay. Cette opération est appelée “Transfert” au titre des présentes conditions spécifiques.
Effectuer un Transfert de fonds depuis votre Compte Mangopay vers un autre compte Mangopay
Vous pouvez utiliser les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay pour faire un paiement vers un compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme. Dans ce cas, vous devez vous connecter sur l’Interface de la Plateforme, en suivant la procédure d'authentification qui vous est indiquée. Avant d’initier votre paiement, vous devez vous assurer que le solde disponible sur votre Compte Mangopay est suffisant pour couvrir le montant du Transfert.
Afin de procéder au paiement vers le compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme, vous devez indiquer le montant, le bénéficiaire, ainsi que toute autre information demandée par le Partenaire. Votre instruction de paiement est irrévocable dès lors que vous aurez validé votre paiement sur l’Interface de la Plateforme, et sera réputée comme étant immédiate en l’absence d’indication contraire. Nous exécuterons votre instruction dans les plus brefs délais et nous enregistrerons les fonds sur le compte Mangopay de l’utilisateur bénéficiaire du Transfert de fonds. Nous pouvons refuser d'exécuter l’opération si l’instruction incomplète ou erronée. Nous pourrons bloquer une opération de Transfert depuis votre Compte Mangopay vers un autre compte Mangopay si nous suspectons une utilisation frauduleuse ou illicite de votre Compte Mangopay, une atteinte à la sécurité de votre Compte Mangopay ou en raison de motifs liés à la LCB/FT, y compris en cas de mesure(s) de gel des avoirs, sanctions ou restrictions prononcée à votre encontre par une autorité administrative ou concernant le contexte de l’opération de Transfert..
Contestation d’un Transfert initié depuis votre Compte Mangopay - Si vous souhaitez contester un paiement effectué vers un compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme que vous n’avez pas autorisé ou qui a été mal exécuté, nous vous invitons à rapprocher en premier lieu du service client du Partenaire dans les plus brefs délais ou de contacter service client de Mangopay.
Si vous utilisez les Services Mangopay à des fins non professionnelles, vous disposez d’un délai de treize (13) mois suivant le débit de votre Compte Mangopay pour contester l’opération de Transfert. Si vous utilisez les Services Mangopay en tant que professionnel, votre délai de contestation est de huit
(8) semaines à compter du débit de votre Compte Mangopay. Si nous constatons que le paiement non autorisé est dû à une fraude, nous vous restituerons le montant de l’opération. Cependant, les pertes liées aux paiements non autorisés demeureront à votre charge si elles résultent d’un agissement frauduleux de votre part, ou en cas de négligence de votre part concernant la sécurité et l’accès à votre Compte Mangopay.
Recevoir un Transfert sur votre Compte Mangopay
Vous pouvez recevoir sur votre Compte Mangopay des fonds d’autres utilisateurs de la Plateforme titulaires d’un compte Mangopay par le biais d’un Transfert. Les fonds reçus d’un Transfert seront enregistrés sur votre Compte Mangopay.
Remboursement d’un Transfert reçu
Si vous souhaitez rembourser un Transfert dans le cadre d’une Transaction, vous pouvez demander l’annulation totale ou partielle d’une Transfert reçu sur votre Compte pour vous conformément au présent article. L’annulation d’un Transfert ne sera possible que si les fonds correspondant au montant à rembourser sont disponibles sur votre Compte Mangopay.
